liminaire : le texte ci-dessous a pour objectif d’apporter des informations de base nécessaire à la compréhension de la procédure de dépôt de permis de construire. Elle ne se substitue en aucun cas à la réglementation officielle que vous trouverez par exemple sur le site service public.fr
Le Permis de construire est une étape importante de la construction de maison. Il est obligatoire si : pour toute nouvelle surface supérieure à 20 m² ou une extension de plus de 40 m² à une construction existante ; si on modifie les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment ( création d’un nouvel étage); si on change la destination d’un bâtiment (transformation d’un local commercial en habitation); si on modifie le volume d’un bâtiment; si on effectue des travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé
Il officialise le projet dans toutes ses dimensions (nature du bâti, respect de l’acte notarié , stricte application des règles architecturales de la zone concernée et du cahier des charges du lotissement (le cas échéant). Notre entreprise de maçonnerie est familière de cette procédure et prendra en charge ce dépôt en s’appuyant sur nos partenaires professionnels (architectes, thermiciens) et les autres corps de métier de notre groupement d’artisans.
Les pièces classiques à présenter
le plan de situation avec repérage précis du terrain à bâtir. Dans chaque cas, il est nécessaire d’avoir l’orientation géographique, les voies de dessertes et leur dénomination et des points de repère (église, mairie, etc.)
Le plan de masse montre alors l’implantation de la maison sur le terrain. Il doit comporter : l’orientation, les limites cotées du terrain, le relief, l’emprise au sol de la construction, la cotation du recul d’alignement et des marges latérales, le traitement des accès et des aires de stationnement, la localisation des réseaux (eau potable, EDF, gaz, téléphone, eaux usées (EU) ou vannes (EV), eaux pluviales (EP), …) doivent figurer également les références cadastrales.
Les élévations des différentes façades
Elles servent à repérer les façades suivant leur orientation et à préciser l’aspect extérieur. Par exemple : les types d’ouvertures, les lignes de toiture (faîtages et rives), les menuiseries extérieures, etc. Elles sont dessinées à l’échelle de 1/50 à 1/100. On peut indiquer les matériaux apparents et les couleurs.
Les plans des différents niveaux
Ils servent, dans le cadre de l’obtention du PC (permis de construire), à indiquer :
- les cotes extérieures,
- la distribution des locaux,
- la surface des pièces,
- la surface habitable
- et celle des annexes.
Ils sont réalisés à l’échelle comprise entre 1/50 et 1/100. Les plans destinés à l’obtention du PC se différencient des mêmes plans, dits d’exécution, dont les cotes sont très détaillées en vue de la réalisation pour l’implantation des divers ouvrages (cloisons de distribution par exemple). Le niveau de référence est celui du sol fini du rez-de-chaussée. Le plan comporte une flèche d’orientation, les cotes extérieures d’implantation, la dimensions des ouvrants, la représentation des appareils sanitaires, les cotes intérieures des pièces, la surfaces des pièces, la trace du plan de coupe A-A (indications des hauteurs de références de la construction)
Le volet paysager
Il vient s’ajouter aux plans définis précédemment : le plan de situation et du lotissement ; le plan de masse ; les façades ; les vues en plan ; la ou les coupes transversales. Il comprend les documents suivants :
La coupe sur maison/terrain : l’indication des cotes de niveau du terrain ; les hauteurs intérieures de la maison et celles à l’égout du toit et du faîtage, Le traitement des espaces extérieurs (les déblais ou les remblais éventuels).
Elle permet donc de vérifier le positionnement du projet par rapport au relief. (respect de la topographie du terrain)
Les photos à joindre au dossier PC
Elles visent à apprécier la situation du terrain dans son environnement bâti et paysager. Il est nécessaire de présenter au moins deux documents photographiques. Il en est souvent joint trois ou quatre. Les points et les angles de prises de vue doivent figurer sur le plan de masse (pièce 3 du dossier PC). Elles sont destinées à montrer l’état des lieux avant la construction puis faire apparaître la situation du projet à l’achèvement des travaux et la situation à long terme.
La notice d’accompagnement
Elle est appelée notice de présentation, notice du projet ou notice d’insertion suivant les concepteurs. Elle décrit deux états : l’état existant du paysage et de l’environnement, et l’état projeté après le projet de construction.
Comment calcule-t-on la surface de plancher d’une construction ? Pour l’ obtenir, il convient de mesurer les surfaces de chaque niveau à la fois closes et couvertes, calculée à partir du nu intérieur des façades, puis de déduire les surfaces suivantes :
« Art. L. 112-1 : Sous réserve des dispositions de l’article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation. ».
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l’emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 150 m². L’emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.
les liens pour aller plus loin :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Permis-de-construire-et-autres-.html
http://www.territoires.gouv.fr/Permis-de-construire-et-autres
http://www.architectes.org/outils-et-documents/documents-a-telecharger/permis-de-construire-formulaires-cerfa-et-dossier
http://fr.wikipedia.org/wiki/Permis_de_construire